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Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur legalant.fr entre ECO DISTRIBUTION et ses clients consommateurs.

1. Produits et prix

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. ECO DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

2. Commande

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur. Pour les pièces réalisées sur commande, les délais sont communiqués avant validation.

3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (via un prestataire sécurisé) ou par virement. La commande est traitée après encaissement.

4. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés avant la validation du paiement.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Depuis le 19 juin 2026, ce droit s’exerce simplement via notre fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée et gratuite, qui vous adresse un accusé de réception horodaté (art. L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

7. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Document à faire valider par le conseil juridique de l’éditeur avant mise en production définitive.